Le portage Salarial en 2023, Tout savoir !
Le portage salarial est une forme moderne pour exercer son activité.
Il s’agit d’une relation tripartie qui inclus les trois parties suivantes :
- Un consultant indépendant (salarié porté)
- Une entreprise cliente
- Une entreprise de partage salarial
Elle offre la possibilité au consultant de travailler en toute indépendance, en étant son propre patron, tout en lui permettant de bénéficier des avantages du statut salarié.
Ce dispositif permet au travailleur indépendant de proposer ses services à des clients en se chargeant de l'intégralité de la gestion administrative de son activité.
Créée de manière quasi confidentielle au milieu des années 1980, cette forme alternative d'activité est en plein essor depuis quelques années et attire des consultants désireux de créer leur propre activité en disposant d'un filet de sécurité.
Cadre juridique du portage salarial
Si le portage salarial a d'abord été conceptualisé dans les années 1980 par l'association des anciens d'une grande école de commerce pour permettre aux chercheurs d'emploi d'effectuer des missions en entreprise, il est devenu une solution alternative aux schémas de fonctionnement classiques.
Il existe plusieurs lois qui mettent en vigeur le portage salarial parmi lesquelles nous citons :
La Loi du 25 juin 2008
Cette loi donne au portage salarial sa première définition légale. L'article L1254-1 inscrit le portage salarial dans le code du travail D'une part, la relation entre une entreprise dénommée "entreprise de portage salarial" effectuant une prestation au profil d'une entreprise cliente, qui donne lieu à la conclusion d'un contrat commercial de prestation de portage salarial ; d'autre part, le contrat de travail conclu entre l'entreprise de portage salarial et un salarié désigné comme étant le « salarié porté », lequel est rémunéré par cette entreprise. »
La loi du 25 juin 2008 apporte par ailleurs des précisions quant aux profils concernés par le dispositif du portage salarial, c'est-à-dire, des professionnels disposant d'un niveau de qualification suffisant pour assurer de façon autonome la négociation et la mise en œuvre des prestations désirées par les clients.
L'ordonnance du 2 avril 2015
Elle sécurise le portage salarial et le consacre comme une alternative à la création d'entreprise. Elle indique clairement que le portage salarial peut être utilisé par les cadres et les non-cadres. Le dispositif est désormais ouvert à tout professionnel justifiant d'une expertise et d'une autonomie lui permettant de trouver ses clients.
L'ordonnance précise aussi les cas interdits au dispositif du portage salarial :
Le remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail ; L'exercice de certains travaux particulièrement dangereux (article L. 4154-1 Code du travail précisant quels sont les travaux dangereux)
Les activités de services à la personne (mentionnées à l'article L. 7231-1 Code du travail).
Enfin, concernant le salarié porté, elle précise qu'il bénéficie d'une rémunération minimale fixée à 75 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale pour une activité équivalant à un temps plein (article L. 1254 2.-I Code du travail).
Le décret n°2015-1886 du 30 décembre 2015 fixe le montant d'une obligation de garantie financière.
La convention collective du portage salarial signée le 22 mars 2017 fait du portage salarial une branche professionnelle à part entière :
Elle encadre les relations entre le salarié porté et la société de portage salarial : contrat de travail, période d'essai, durée et lieu de travail, congés, formation, rémunération, etc..
Aujourd'hui le secteur du portage salarial a vu sa taille multipliée par 3 en 10 ans :
Le monde d'aujourd'hui est face à deux aspirations qui semblent contradictoires :
- La recherche de sécurité portée historiquement par le salariat.
- La nécessité d'une plus grande flexibilité dans une économie en perpétuelle adaptation.
Quels avantages en Portage salarial
Les principaux avantages attribués au portage salarial sont la simplicité de mise en place, l’autonomie et l’absence de gestion des charges administratives.
Le portage salarial permet à l’indépendant d’accéder au régime général du salariat. Grace à son statut entre indépendant et salarié, il va pouvoir bénéficier des avantages liés aux deux statuts : avantages sociaux, fiscaux et bien d’autres accessibles grâce au portage salarial.
Les avantages sociaux :
- Couverture sociale: Le porté accçède au régime général du salariat, il est donc considéré comme un salarié de droit commun et il cotise auprès des différents organismesde collecte. Pour ce faire, la société de portage salarial prélève dans son chiffre d’affaires les monrtants destinés aux différents organismes et les verse en temps.
- Les titres restaurant: Le porté peut également bénéficier de tickets restaurant et de chèques cadeau .
- La couverture santé complémentaire collective
Les avantages fiscaux :
Ce sont de véritables outils pour le porté afin d’optimiser son salaire. Les entreprises de partage proposent des plans d’épargne salariale pour le salarié qui le souhaite. D’autre part le statut du salarié porté permet de déclarer des notes de frais ou frais professionnels.
Pour les entreprises clientes, le portage salarial se présente comme une solution adaptée aux problématiques actuelles du monde professionnel :
- Il répond aux besoins de l’entreprise en termes de flexibilité dans la gestion des ressources externes.
- En permettant des missions courtes et définies dans le temps, il leur permet de s’adapter aux flux de demandes générées par les marchés.
- Il leur permet de composer des équipes projet pluridisciplinaires grâce à la présence de plusieurs consultants étant chacun doté d’une expertise spécifique. Le salarié porté et son client négociant en direct les contours et le montant de la prestation, le coût est moindre qu’au travers d’un cabinet de conseil.
- Les coûts fixes des sociétés peuvent être recentrés sur les activités métier. Et ce tout en leur laissant de la latitude afin d’être en mesure de se diversifier en cas de besoin.
- Les salariés portés sont accompagnés et bénéficient d’une formation professionnelle régulière, ce qui leur permet de s’adapter rapidement à des process d’entreprise ou à des missions spécifiques. Ce qui n’est pas toujours le cas des experts indépendants.
Comment ça marche ?
J'obtiens une mission
La première étape passe pour vous par l’obtention d’une mission auprès d’une entreprise cliente
Je conclus mon contrat de travail
l’entreprise de portage salarial se chargera de conclure ce contrat avec l’entreprise cliente, aux conditions préalablement négociées
Je perçois mon salaire
Vous percevrez, après validation de votre compte rendu d’activité, l’équivalent du salaire minimum en portage salarial
Fonctionnement
Le portage salarial permet au consultant qui le désire :
- D’exercer son activité en toute autonomie.
- De s'épargner le traitement administratif, juridique, fiscal et comptable lié à l'activité d'indépendant ou de freelance.
- De conserver tous les avantages liés au statut de salarié.
LA MISSION
Le portage salarial consiste pour un indépendant à rechercher et à négocier lui-même des missions auprès d’entreprises clientes.
LE CONTRAT DE TRAVAIL
Il s’adresse ensuite à une entreprise de portage salarial avec laquelle il signe un contrat de travail (en CDI ou en CDD). Il devient de ce fait salarié et bénéfice de la protection sociale de ce statut. En contrepartie, il verse une partie de son chiffre d’affaires à l’entreprise de portage sous la forme de frais de gestion.
LE CONTRAT COMMERCIAL
La société de portage salarial est liée à l’entreprise cliente par un contrat commercial, qui s’appuie sur les éléments transmis par le salarié porté. Elle s’occupe également de la facturation de la mission auprès de l’entreprise cliente et libère le salarié porté des diverses contraintes administratives.
LE COMPTE RENDU D’ACTIVITE
Vous réalisez votre mission selon les termes de votre de contrat de service puis vous établissez un compte-rendu d’activité (généralement une fois par mois) pour que votre société de Portage salarial puisse facturer au client. La société de Portage salarial se charge ensuite de relancer le client en cas d’impayés.
Rémunération en Portage Salarial
La rémunération du salarié porté est encadrée par l’article 21-2 de la Convention collective nationale du portage salarial. Elle est déterminée par le « montant disponible » qui, en contrepartie de chaque prestation, est calculé comme suit :
Pour chaque prestation, le montant disponible est ensuite affecté au paiement de l’ensemble des éléments suivants :
- Les cotisations sociales patronales, salariales et autres charges sociales.
- La rémunération brute mensuelle correspondant à la rémunération calculée en fonction du nombre d’heures, de jours ou demi-journées déclarées dans le compte rendu d’activité.
- La rémunération complémentaire éventuelle.
- L’indemnité d’apport d’affaires de 5 % portant sur la rémunération brute mensuelle. Le cas échéant, l’indemnité de congés payés ou compensatrice de congés payés. L’indemnité de fin de contrat pour les salariés en contrat à durée déterminée.
- Les autres charges ou provisions, les prélèvements éventuels au titre de l’épargne salariale et les prélèvements fiscaux.
- Les frais professionnels éventuels liés à la réalisation de missions ou à la prospection de missions.
Autrement dit, la rémunération mensuelle nette du salarié porté sera calculée par la société de portage salarial. Elle pourra l’évaluer à partir d’honoraires hors taxes facturés et encaissés du salarié porté, déduction faite des frais précités.
Frais en Portage Salarial
Le portage salarial, contrairement à certains statuts indépendants, permet de déclarer les dépenses en frais professionnels. Comment ça fonctionne ? Les frais professionnels sont déductibles du chiffre d’affaires (CA) du porté : ils ne sont donc pas inclus dans le calcul du salaire net à payer avant impôt sur le revenu. Il en existe deux grandes familles : les frais de missions (refacturables au client) et les frais de fonctionnement (non refacturables au client).
Les frais de mission (refacturables au client)
Dans le cas où le porté effectue une mission hors de son cadre habituel et pour le compte d’un client, les dépenses engagées dans le cadre de la mission : transport pour s’y rendre, restauration sur place, etc.. Peuvent être remboursées, à condition que ce déplacement ne relève pas d’une convenance personnelle et qu’il soit imputable au client.
Les frais professionnels (non refacturables au client)
Les frais de fonctionnement constituent les frais professionnels, on distingue deux catégories de frais professionnels :
- Les Frais au forfait en portage salarial
- Les Forfaits grand voyageur (GV) :
Ces forfaits incluent le forfait déjeuner, le forfait diner, le forfait logement + petit déjeuner et peuvent comprendre le forfait indemnités kilométriques pour le grand voyageur. Le montant de ces frais est calculé selon un barème établi par l’URSSAF. - Les frais kilométriques (IK) et le forfait transport :
Les indemnités kilométriques sont calculées selon le type et la puissance fiscale du véhicule, la distance parcourue et le nombre de trajets effectués par mois. - L’abonnement de transport annuel
Le porté peut déclarer son abonnement annuel de transports en commun comme note de frais s’il utilise les transports uniquement pour son trajet domicile travail. - d’installation dans un nouveau logement
Le porté qui est contraint de déménager pour commencer une nouvelle mission peut bénéficier de cette indemnité (allocation forfaitaire à hauteur de 1524.3 Euros majorés de 127.1 par enfant dans la limite de 3 enfants. - Les Frais hors forfait en portage salarial
Les montants de ces frais sont déclarés au réel, ils nécessitent la présentation d’un justificatif pour chaque dépense. Il peut s’agir de frais de déplacements exceptionnels.